La violation du contrat de location par le locataire peut conduire à son expulsion. Cette solution de dernier recours est très délicate et est encadrée par des limites. Nous vous dirons dans cet article comment procéder dans le respect des règles.
Quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire ?
Le défaut de paiement des loyers est la cause la plus courante d’expulsion. À part cela, il existe plusieurs autres raisons valables afin de mettre un terme à un bail et aboutir à une exclusion. Parmi elles, nous avons l’absence d’assurance habitation ou du dépôt de garantie. Un locataire peut aussi être mis au-dehors lorsqu’il a pour habitude de se comporter mal. Par ailleurs, lorsqu’arrive la fin du contrat et qu’il ne quitte pas la propriété après la période requise, il devient candidat à une expulsion à moins qu’il soit protégé par la loi. Allez sur le site : www.immobilier.fm pour découvrir des conseils en immobilier, assurance, fiscalité, prêt et construction.
Quelle est la procédure pour expulser un locataire ?
Tout d’abord, il faut noter que mettre dehors un locataire n’est pas le rôle du propriétaire lui-même. En effet, il faut se conformer à la loi en allant chercher une autorisation d’éviction. Pour cela, le propriétaire doit adresser au juge, au travers d’une assignation, une demande de résiliation du contrat de location. Ensuite, il y aura lieu une audience avec le juge, au bout de laquelle il instituera l’expulsion. L’huissier prendra maintenant le relais pour notifier à l’intéressé la décision et le temps qui lui est donné pour libérer le lieu. Ce délai s’étant souvent sur un intervalle de 2 mois. Si le mis en cause reste au-delà de cette période, l’huissier emploiera les moyens requis pour mettre à exécution l’expulsion. Enfin, on tient à rappeler que la trêve hivernale est une période au cours de laquelle il est interdit de sortie un locataire.
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